Décret du 2 novembre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente <BR>

J.O. 256 du 4 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 2 novembre 2007 relatif à la composition de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente

NOR : IOCD0767787D

Par décret en date du 2 novembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones d'attente :

- en qualité de député, M. Thierry Mariani ;

- en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, en remplacement de M. Stéphane Fratacci.